Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS LOU CANTOUN

SAS LOU CANTOUN
Domaine de Cambaret
ZAC du Fray Redon
83136 ROCBARON 
Tél : 0494046630
Email : contact[at]lesdelicesdememelolle.fr
N° SIRET : 53942791400012
Montant capital social : 3000€
N° de TVA : FR65539427914

Démarchage téléphonique : opposition et interdiction

La société LOU CANTOUN est amenée à collecter les données téléphoniques de ses clients, uniquement pour garantir la bonne exécution de leurs commandes.
La société LOU CANTOUN précise qu’elle ne réalise aucun démarchage téléphonique.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, la société LOU CANTOUN informe ses clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, il vous suffit de vous inscrire auprès du service Bloctel, un service 100 % gratuit : https://www.bloctel.gouv.fr/

Démarchage à domicile : la nécessité d'un accord
Désormais, les visites non sollicitées d'un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir "de manière claire et non ambiguë" qu'il ne souhaitait pas être importuné.
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (c'est le fuseau horaire du consommateur qui est pris en compte). Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) interdit, aux plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Suite à la réception de SMS indésirables, les consommateurs peuvent les signaler grâce au dispositif "33 700". Pour procéder au signalement, le consommateur pourra transférer le message indésirable par SMS au 33 700 ou via le site 33700.fr 

Article 1 – Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SAS LOU CANTOUN et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes tartinables salés et sucrés (exemples : anchoïade, tapenades, confitures,…)  
Toute prestation accomplie par la société LOU CANTOUN implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Article 2 – Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " EPICERIE SALEE " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société LOU CANTOUN ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société LOU CANTOUN sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. 

Article 3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. 

Article 4 – Prix des produits

La rubrique « épicerie salée » et « épicerie sucrée » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. 
La société LOU CANTOUN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Article 5 – Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. 
La société LOU CANTOUN confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande. 
Les données enregistrées par la société LOU CANTOUN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société LOU CANTOUN dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou par Paypal.  
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra régler l’intégralité de la facture.

Article 7 – Délai de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation s’applique uniquement sur les produits non ouverts. 
Nous acceptons les retours sur les produits non ouverts dans les 14 jours suivants la réception.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

Article 8 – Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours. 

Article 9 – Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du mardi au samedi, de 9 h30 à 12h30 et de 15h à 18 h au service Relations Clients de la société 
Adresse: SAS LOU CANTOUN – Domaine de Cambaret – ZAC du Fray Redon – 83136 ROCBARON 
Tél: 0494046630 
e-mail : cliquez ICI

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux